Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site dronetopservices.fr est édité par :

Dronetop Services
Société par actions simplifiée unipersonnelle — SASU
Capital social : 10 000 €
Siège social : 14 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France
SIRET : 991 207 101 00015
RCS : Créteil 991 207 101
RNE : 991 207 101
TVA intracommunautaire : FR82991207101
Code APE : 7120B
Email : contact@dronetopservices.fr
Téléphone : +33 (0)1 80 82 36 86

Directeur de la publication : Stéphane PETITPREZ, Président de Dronetop Services.

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

OVH SAS
SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 depuis la France

3. Nature du site

Le site dronetopservices.fr est un site vitrine destiné à présenter Dronetop Services, ses domaines d’intervention, ses informations générales, ainsi que des moyens de contact, de demande de devis ou de prise de rendez-vous.

Les informations présentées sur le site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une offre contractuelle ferme, ni une acceptation automatique de mission, ni un devis, ni une validation technique, réglementaire ou opérationnelle pour une intervention déterminée.

Toute prestation éventuelle est subordonnée à une analyse préalable du besoin, à l’acceptation expresse de Dronetop Services et, le cas échéant, à l’établissement d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un contrat, de conditions particulières ou de conditions générales applicables.

Sauf engagement écrit contraire, Dronetop Services intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Les livrables, délais, formats, usages autorisés, conditions de validation et éventuelles réclamations sont définis par les documents contractuels applicables, notamment le devis, la proposition commerciale, le contrat ou les conditions générales de vente.

Les délais mentionnés sur le site ou dans les échanges précontractuels sont indicatifs, sauf stipulation écrite contraire. Les livrables sont destinés aux usages convenus. Toute utilisation non prévue, modification, diffusion, réutilisation ou exploitation hors périmètre peut être refusée ou nécessiter un accord complémentaire.

Certaines prestations, produits ou services éventuellement présentés comme projets, évolutions ou offres futures ne sont pas réputés disponibles, commercialisés, assurés ou garantis tant qu’ils ne font pas l’objet d’une offre contractuelle expresse de Dronetop Services.

4. Activité réglementée liée aux drones

Certaines prestations proposées par Dronetop Services peuvent impliquer l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord, couramment désignés comme drones ou UAS.

Ces prestations sont soumises à la réglementation européenne et française applicable, notamment aux règles relatives aux catégories d’exploitation, aux zones géographiques UAS, aux restrictions d’espace aérien, aux déclarations, notifications, accords ou autorisations éventuellement requis, aux conditions météorologiques, ainsi qu’à la sécurité des personnes, des biens et des tiers.

Selon la nature, le lieu et les conditions de l’opération envisagée, une intervention peut relever notamment de la catégorie Ouverte ou de la catégorie Spécifique. Elle peut, selon les cas, nécessiter une déclaration d’exploitation, une notification préalable, un accord, une autorisation ou toute autre démarche administrative applicable auprès de l’autorité ou du service compétent, notamment via AlphaTango ou tout autre outil ou formulaire prévu à cet effet.

L’acceptation commerciale d’une mission ne vaut pas validation réglementaire ou opérationnelle. L’exécution reste subordonnée aux vérifications, déclarations, notifications, accords, autorisations et conditions de sécurité applicables.

La présentation d’une prestation sur le site ne constitue pas une garantie de faisabilité réglementaire, technique, météorologique ou opérationnelle pour une mission déterminée.

Dronetop Services se réserve le droit de refuser, reporter, adapter ou interrompre toute intervention lorsque les conditions réglementaires, opérationnelles, techniques, météorologiques, d’accès au site ou de sécurité ne permettent pas une exécution dans des conditions adaptées.

5. Captation d’images, vie privée et droit à l’image

Certaines prestations peuvent impliquer la captation de photographies, vidéos, relevés, données ou contenus visuels.

Lorsque des personnes identifiables, mineurs, salariés, clients, visiteurs, passants, riverains, occupants, véhicules, plaques d’immatriculation, propriétés privées, jardins, terrasses, balcons, fenêtres, intérieurs visibles, chantiers, bâtiments ou éléments confidentiels sont susceptibles d’apparaître, la captation, la remise, l’archivage, la reproduction, la publication, la diffusion ou la réutilisation des contenus concernés doivent être appréciés au regard des règles applicables en matière de vie privée, de droit à l’image, de confidentialité, de données personnelles et de droits des tiers.

Les livrables remis au client sont destinés exclusivement à l’usage convenu dans le cadre de la mission concernée. Toute publication, diffusion publique, communication à des tiers, exploitation commerciale ou réutilisation au-delà du périmètre convenu peut nécessiter des autorisations, informations préalables, floutages, recadrages ou restrictions complémentaires.

Lorsque le client décide de publier, diffuser, exploiter commercialement ou réutiliser les contenus remis, il lui appartient de vérifier et d’obtenir les autorisations nécessaires, sauf engagement écrit spécifique et limité de Dronetop Services sur ce point.

Dronetop Services peut refuser, limiter, flouter, recadrer, supprimer ou ne pas remettre certains contenus lorsque leur utilisation est susceptible de porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image, à la confidentialité ou aux droits de tiers.

La présente mention constitue une information générale et ne vaut ni autorisation de captation, ni autorisation de remise, ni autorisation de publication, de diffusion ou de réutilisation pour une situation déterminée.

6. Recours à des intervenants externes

Dronetop Services peut, lorsque la nature de la prestation le justifie, recourir à des sous-traitants, partenaires techniques, prestataires indépendants ou intervenants spécialisés.

Lorsque ce recours implique un traitement de données personnelles pour le compte de Dronetop Services, il est encadré conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

7. Assurance

Dronetop Services déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle applicable à certaines activités réalisées par drone, dans les conditions, limites, plafonds, exclusions et périodes de validité prévus par les contrats et attestations d’assurance en vigueur.

Cette assurance ne vaut ni validation réglementaire d’une mission, ni garantie de faisabilité, ni extension automatique de couverture à toute prestation, activité future, livrable, diffusion d’image, retard, litige commercial ou situation particulière.

Les prestations ne sont couvertes que lorsqu’elles entrent dans le périmètre des activités effectivement déclarées et garanties, sous réserve du respect des conditions contractuelles, réglementaires, opérationnelles et géographiques applicables.

8. Propriété intellectuelle et crédits visuels

Le site, sa structure et ses contenus, notamment les textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, icônes, illustrations, documents, éléments audiovisuels, données techniques et plus généralement tout élément accessible sur le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments appartiennent, selon les cas, à Dronetop Services, à ses partenaires, à ses clients, à des banques d’images, à des plateformes tierces ou à d’autres titulaires de droits.

Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits concerné, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite.

Certaines images, vidéos, icônes ou illustrations peuvent provenir de banques d’images, de contenus sous licence ou de plateformes tierces, et sont utilisées conformément aux droits et licences applicables.

Certaines vidéos ou contenus peuvent être intégrés depuis des plateformes tierces. Ces contenus demeurent soumis aux droits de leurs auteurs, producteurs, éditeurs ou titulaires respectifs. Leur présence sur le site ne signifie pas qu’ils constituent des réalisations de Dronetop Services, sauf mention contraire.

Les photographies, vidéos, rapports, relevés, données techniques, prises de vues aériennes ou autres livrables issus de prestations réalisées par Dronetop Services sont protégés. Leur utilisation, reproduction, modification, diffusion, publication ou exploitation est soumise aux conditions convenues avec le client et aux droits applicables.

Les exemples, visuels, illustrations, simulations ou contenus d’ambiance éventuellement présents sur le site ont une valeur informative ou illustrative et ne constituent pas, sauf mention écrite contraire, un engagement contractuel sur les moyens, résultats, livrables ou conditions d’intervention.

9. Données personnelles

L’utilisation du site peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles, notamment lors d’une prise de contact, d’une demande de devis, d’une demande de rendez-vous, d’un échange par email ou de l’utilisation de certains services techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur peut contacter Dronetop Services à l’adresse suivante : contact@dronetopservices.fr.

10. Cookies et autres traceurs

Le site utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience, de confort d’utilisation, de sécurité ou liés à l’affichage de contenus tiers.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, le dépôt ou la lecture de cookies non essentiels est soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

La gestion du consentement peut être assurée par une solution dédiée, selon le paramétrage effectivement retenu sur le site.

Pour plus d’informations sur les cookies utilisés, leurs finalités et les modalités de gestion du consentement, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de cookies et la Politique de confidentialité accessibles sur le site.

11. Responsabilité relative au site

Dronetop Services s’efforce de fournir sur le site des informations exactes, claires et mises à jour. Toutefois, l’éditeur ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité permanente ou l’absence d’erreur de l’ensemble des informations publiées.

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, réglementaire, technique ou opérationnel adapté à une situation déterminée.

La consultation du site ne crée aucun engagement contractuel de Dronetop Services et ne garantit pas l’acceptation, la faisabilité, l’exécution ou le résultat d’une prestation.

Les conditions de réalisation, les livrables, les délais, les modalités de validation, les éventuelles réclamations et les limites de responsabilité applicables aux prestations sont définis par les documents contractuels propres à chaque relation commerciale.

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services tiers. Dronetop Services n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs conditions d’utilisation, de leurs politiques de confidentialité ou de leurs pratiques en matière de cookies.

Dronetop Services s’efforce d’assurer l’accessibilité du site dans des conditions normales d’utilisation, sans garantir une disponibilité permanente, continue ou sans interruption.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Dronetop Services.

Dronetop Services a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18409/VM/2604, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, France ;
• Soit par email à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
• Un exposé succinct des faits ;
• La copie de la réclamation préalable adressée à Dronetop Services ;
• Tous documents permettant l’instruction de la demande, notamment bon de commande, facture, justificatif de paiement ou tout document utile.

La médiation de la consommation ne peut être demandée que par le consommateur, après démarche écrite préalable auprès de Dronetop Services.

13. Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

14. Contact

Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter Dronetop Services :

Email : contact@dronetopservices.fr
Téléphone : +33 (0)1 80 82 36 86