Conditions Générales de Vente

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Dronetop Services
Société par actions simplifiée unipersonnelle — SASU
Capital social : 10 000 €
Siège social : 14 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France
SIRET : 991 207 101 00015
RCS : Créteil 991 207 101
RNE : 991 207 101
TVA intracommunautaire : FR82991207101
Code APE : 7120B

Représentée par : Stéphane PETITPREZ, Président.

Email : contact@dronetopservices.fr
Téléphone : +33 (0)1 80 82 36 86

2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dronetop Services fournit à ses clients, professionnels ou consommateurs, des prestations de services, livrables, interventions techniques, prestations par drone ou sans drone, ainsi que, le cas échéant, certaines ventes, locations, prestations de maintenance, d’assistance ou de service après-vente lorsqu’elles sont expressément proposées.

Les présentes CGV ne régissent pas la simple navigation sur le site internet dronetopservices.fr, qui relève des Conditions Générales d’Utilisation du site.

Elles ne remplacent pas les conditions particulières, devis, propositions commerciales, bons de commande, contrats ou annexes spécifiques acceptés par les parties.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Dronetop Services, sauf accord écrit contraire.

Elles s’appliquent :

• aux clients professionnels ;
• aux clients non professionnels ;
• aux clients consommateurs, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

Les CGV sont publiées sur le site internet de Dronetop Services à titre d’information générale. Elles sont également communiquées ou rendues accessibles au client avec chaque devis, proposition commerciale, bon de commande ou document contractuel applicable.

Pour les clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite expresse et préalable de Dronetop Services.

Pour les clients consommateurs, les clauses contraires aux dispositions impératives applicables sont réputées non écrites, sans affecter la validité des autres stipulations.

En cas de contradiction entre les présentes CGV publiées sur le site et un devis, contrat, bon de commande ou conditions particulières accepté par Dronetop Services, les stipulations particulières acceptées prévalent pour la commande concernée.

4. Prestations, produits et activités concernés

Dronetop Services peut proposer, selon les besoins, les capacités disponibles, les conditions contractuelles et les validations nécessaires :

• des prestations techniques par drone ;
• des prestations techniques sans drone lorsque la mission le justifie ;
• des prestations d’inspection visuelle ou technique ;
• des prestations de thermographie ;
• des prestations de photogrammétrie, modélisation ou relevé ;
• des prestations de suivi de chantier ;
• des prestations d’entretien ou de nettoyage de surfaces difficiles d’accès ;
• des prises de vues aériennes, photographiques, vidéos et prestations audiovisuelles ;
• des livrables numériques, photographiques, vidéos, rapports, relevés ou données techniques ;
• des prestations d’assistance ou d’accompagnement technique.

Les activités de vente, location, maintenance, assistance, service après-vente, vente de produits spécialisés ou produits de traitement ne sont pas disponibles à la date de mise à jour des présentes CGV, sauf mention écrite contraire dans un devis, contrat ou document commercial spécifique.

Les prestations d’entretien ou de nettoyage spécialisé peuvent être proposées, uniquement lorsqu’elles font l’objet d’une offre expresse, d’un devis accepté, d’un périmètre défini, et sous réserve des conditions techniques, réglementaires, assurantielles et opérationnelles applicables.

La mention d’une activité, d’un produit ou d’un service sur le site, dans une brochure, une présentation ou un échange commercial ne vaut pas disponibilité, commercialisation, garantie, assurance ou acceptation automatique de la prestation concernée.

Les caractéristiques essentielles des prestations, produits, matériels, livrables, fichiers, formats, délais et usages autorisés sont précisées dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le contrat ou tout document contractuel applicable.

Les photographies, vidéos, illustrations, rendus, simulations, exemples, cas d’usage ou visuels d’ambiance figurant sur le site, les supports commerciaux ou les propositions de Dronetop Services ont une valeur indicative et illustrative. Ils ne constituent pas, sauf mention écrite expresse contraire, un engagement contractuel sur les moyens, conditions d’intervention, résultats, livrables, délais ou apparence exacte des prestations.

5. Information précontractuelle

Avant toute commande, le client doit prendre connaissance des informations essentielles relatives à la prestation, au produit, au matériel ou au livrable envisagé.

Ces informations peuvent notamment figurer dans le devis, la proposition commerciale, les présentes CGV, les conditions particulières, les échanges écrits ou tout document contractuel transmis par Dronetop Services.

Le client est tenu de vérifier que la prestation, le produit, le matériel ou le livrable proposé correspond à ses besoins, contraintes, usages prévus et objectifs.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les informations précontractuelles légalement requises lui sont communiquées ou mises à disposition avant qu’il ne soit lié par un contrat, notamment les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités d’exécution, les délais, les garanties applicables, le droit de rétractation lorsque celui-ci existe et le dispositif de médiation de la consommation.

6. Devis, commande et formation du contrat

Toute commande peut résulter notamment :

• d’un devis signé ;
• d’un bon de commande signé ;
• d’une validation écrite par email ;
• d’une acceptation expresse d’une proposition commerciale ;
• du paiement d’un acompte lorsque celui-ci est demandé et accepté par Dronetop Services ;
• de tout autre document contractuel validé par le client et accepté par Dronetop Services.

Une prise de rendez-vous, une demande de contact, une demande de devis, un échange préparatoire, une information figurant sur le site ou un échange par email ne vaut pas, à lui seul, acceptation automatique de mission par Dronetop Services.

Le contrat n’est définitivement formé qu’après acceptation expresse de la commande par Dronetop Services.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

Dronetop Services se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’impossibilité technique, réglementaire, opérationnelle ou logistique, de risque pour la sécurité, d’informations incomplètes, d’indisponibilité des moyens, d’indisponibilité du matériel, d’incident de paiement antérieur, de litige en cours avec le client ou de demande incompatible avec le périmètre d’activité de Dronetop Services.

Toute modification demandée après validation de la commande doit être acceptée par écrit par Dronetop Services. Elle peut entraîner une révision du prix, des délais, des livrables, des moyens mobilisés ou des conditions d’exécution.

7. Activité réglementée liée aux drones

Certaines prestations peuvent impliquer l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord, couramment désignés comme drones ou UAS.

Ces prestations sont soumises à la réglementation européenne et française applicable, notamment aux règles relatives aux catégories d’exploitation, aux zones géographiques UAS, aux restrictions d’espace aérien, aux déclarations, notifications, accords ou autorisations éventuellement requis, aux conditions météorologiques, ainsi qu’à la sécurité des personnes, des biens et des tiers.

Selon la nature, le lieu et les conditions de l’opération envisagée, une intervention peut relever notamment de la catégorie Ouverte ou de la catégorie Spécifique. Elle peut, selon les cas, nécessiter une déclaration d’exploitation, une notification préalable, un accord, une autorisation ou toute autre démarche administrative applicable auprès de l’autorité ou du service compétent, notamment via AlphaTango ou tout autre outil ou formulaire prévu à cet effet.

L’acceptation commerciale d’une mission ne vaut pas validation réglementaire ou opérationnelle. L’exécution reste subordonnée aux vérifications, déclarations, notifications, accords, autorisations et conditions de sécurité applicables.

La conclusion d’un devis ou d’une commande ne constitue pas une garantie de faisabilité réglementaire, technique, météorologique ou opérationnelle pour une mission déterminée.

Dronetop Services se réserve le droit de refuser, reporter, adapter, suspendre ou interrompre toute intervention lorsque les conditions réglementaires, opérationnelles, techniques, météorologiques, d’accès au site ou de sécurité ne permettent pas une exécution dans des conditions adaptées.

Les prestations impliquant l’usage de drones ne constituent pas, sauf mention écrite expresse contraire, une certification, une homologation, un contrôle réglementaire, une expertise judiciaire, une validation administrative ou une garantie de conformité d’un site, ouvrage, bâtiment, installation ou opération.

8. Obligations générales du client

Le client s’engage à coopérer loyalement avec Dronetop Services et à fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires à l’établissement du devis, à la préparation et à la bonne exécution de la prestation.

Le client s’engage notamment à :

• communiquer des informations exactes, complètes et sincères ;
• préciser la nature de son besoin, les contraintes connues et l’usage envisagé des livrables ;
• communiquer les plans, documents techniques, consignes, accès, coordonnées et informations utiles ;
• informer Dronetop Services de toute contrainte d’accès, de sécurité, de voisinage, de confidentialité, d’activité sur site ou de règlement intérieur applicable ;
• signaler les zones sensibles, zones interdites, zones dangereuses, zones occupées, accès restreints, équipements fragiles ou contraintes particulières ;
• obtenir, lorsque cela lui incombe, les autorisations liées au site, à la propriété, au syndic, au gestionnaire, au propriétaire, à l’occupant, aux tiers, à l’accès ou à l’occupation des lieux ;
• assurer ou faire assurer l’accessibilité matérielle et sécurisée des lieux ;
• désigner, lorsque cela est nécessaire, un représentant disponible sur site ;
• informer les personnes concernées lorsque cela lui incombe, notamment salariés, occupants, visiteurs, voisins ou intervenants ;
• ne pas demander une prestation illicite, dangereuse, impossible ou contraire aux droits de tiers.

Le client demeure responsable des informations, documents, instructions, autorisations et éléments qu’il communique à Dronetop Services.

En cas d’informations erronées, incomplètes, tardives ou inexactes, Dronetop Services pourra adapter, reporter, suspendre ou annuler la prestation. Les frais engagés, déplacements, temps immobilisés, réservations de créneaux, formalités ou nouvelle intervention pourront être facturés.

9. Accès au site d’intervention et sécurité

Le client doit permettre à Dronetop Services d’accéder au site d’intervention dans des conditions compatibles avec la prestation convenue.

Il doit notamment s’assurer que les accès, autorisations de présence, consignes de sécurité, équipements nécessaires, coordonnées des interlocuteurs et informations sur les risques connus sont communiqués avant l’intervention.

Lorsque l’intervention se déroule sur un site professionnel, industriel, chantier, immeuble, copropriété, domaine privé ou zone sensible, le client doit informer Dronetop Services des règles applicables, notamment règlement intérieur, plan de prévention, consignes de sécurité, horaires, zones interdites, présence de tiers, machines, engins, lignes électriques, antennes, obstacles ou contraintes spécifiques.

Dronetop Services peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions d’accès, de sécurité, de circulation, de coactivité, de visibilité, de météo, de voisinage ou de maîtrise du site ne permettent pas une exécution dans des conditions adaptées.

10. Captation d’images, vie privée, confidentialité et droits des tiers

Certaines prestations peuvent impliquer la captation de photographies, vidéos, relevés, données ou contenus visuels.

Lorsque des personnes identifiables, mineurs, salariés, clients, visiteurs, passants, riverains, occupants, véhicules, plaques d’immatriculation, propriétés privées, jardins, terrasses, balcons, fenêtres, intérieurs visibles, chantiers, bâtiments voisins ou éléments confidentiels sont susceptibles d’apparaître, la captation, la remise, l’archivage, la reproduction, la publication, la diffusion ou la réutilisation des contenus concernés doivent être appréciés au regard des règles applicables en matière de vie privée, de droit à l’image, de confidentialité, de données personnelles et de droits des tiers.

Le client s’engage à signaler à Dronetop Services, avant l’intervention, toute contrainte connue relative à la captation d’images, à la confidentialité du site, aux personnes présentes, aux voisins, aux zones privées visibles ou aux éléments ne devant pas apparaître dans les livrables.

Lorsque le client décide de publier, diffuser, communiquer à des tiers, exploiter commercialement ou réutiliser les contenus remis, il lui appartient de vérifier et d’obtenir les autorisations nécessaires, sauf engagement écrit spécifique et limité de Dronetop Services sur ce point.

Les livrables remis au client sont destinés exclusivement à l’usage convenu dans le cadre de la mission concernée. Toute publication, diffusion publique, communication à des tiers, exploitation commerciale ou réutilisation au-delà du périmètre convenu peut nécessiter des autorisations, informations préalables, floutages, recadrages ou restrictions complémentaires.

Dronetop Services peut refuser, limiter, flouter, recadrer, supprimer ou ne pas remettre certains contenus lorsque leur utilisation est susceptible de porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image, à la confidentialité, à la sécurité ou aux droits de tiers.

Sauf accord écrit spécifique, Dronetop Services n’est pas chargée d’obtenir l’ensemble des autorisations relatives aux personnes, biens, propriétés privées, occupants, salariés, visiteurs, riverains, voisins ou titulaires de droits apparaissant dans les contenus remis.

Cette clause ne vaut ni autorisation générale de captation, ni autorisation de remise, ni autorisation de publication, de diffusion ou de réutilisation pour une situation déterminée.

11. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire :

• les prix communiqués aux clients professionnels peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises ;
• les prix communiqués aux clients consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le contrat ou la facture acceptée par le client.

Sauf mention contraire, les frais annexes peuvent être facturés en supplément, notamment :

• déplacement ;
• transport ;
• stationnement ;
• péage ;
• livraison ;
• emballage ;
• installation ;
• consommables spécifiques ;
• hébergement ;
• repas ;
• location ou mobilisation de matériel spécifique ;
• sous-traitance spécifique ;
• formalités particulières ;
• demandes urgentes ;
• remobilisation ;
• frais non récupérables engagés pour la mission.

Tout prix forfaitaire ne couvre que les prestations expressément prévues au devis ou dans le document contractuel applicable.

Toute prestation supplémentaire, modification, reprise, déplacement additionnel, remobilisation, demande urgente ou intervention hors périmètre initial peut donner lieu à un devis complémentaire ou à une facturation complémentaire.

12. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % du prix total est exigible à la commande.

Cet acompte vaut réservation des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l’exécution de la mission et peut notamment couvrir l’étude préalable, la préparation, les déplacements, la mobilisation des équipes, les formalités, la sous-traitance éventuelle et la réservation du créneau d’intervention.

Pour les missions longues, les prestations réalisées en plusieurs phases ou les chantiers s’étendant sur plusieurs jours, Dronetop Services pourra exiger un paiement intermédiaire en cours d’exécution, de manière à porter le montant total déjà versé à 60 % du prix total convenu.

Le solde est exigible à la remise finale des livrables, à la livraison du matériel, à la fin de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis ou au contrat.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Sauf disposition légale impérative contraire, notamment au bénéfice d’un consommateur, l’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation imputable au client, sans préjudice du droit pour Dronetop Services de facturer les frais déjà engagés et les prestations déjà réalisées.

13. Retard de paiement

13.1 Clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Sauf taux différent mentionné sur la facture ou le devis dans le respect des dispositions applicables, le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

13.2 Clients consommateurs

En cas de retard de paiement d’un client consommateur, les sommes dues pourront produire intérêts dans les conditions prévues par la loi.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux consommateurs.

13.3 Suspension

En cas de retard de paiement, Dronetop Services pourra suspendre l’exécution des commandes ou prestations en cours, refuser toute nouvelle commande ou exiger un paiement comptant avant toute nouvelle intervention, sans préjudice de ses autres droits.

14. Réalisation des prestations

Les prestations sont exécutées aux dates ou périodes convenues, sous réserve de faisabilité technique, logistique, humaine, météorologique, réglementaire, d’accès et de sécurité.

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès contraire.

Dronetop Services détermine les moyens humains et techniques adaptés à la mission, dans le respect du périmètre convenu, de la réglementation applicable et des impératifs de sécurité.

Dronetop Services peut recourir à des sous-traitants, partenaires techniques ou prestataires indépendants lorsque la nature de la mission le justifie.

La prestation peut être adaptée lorsque les conditions de terrain, les contraintes techniques, l’accès au site, la météo, les restrictions de vol, la sécurité, les informations disponibles ou les droits de tiers l’exigent.

15. Annulation, report et impossibilité d’intervention

En raison de la nature de l’activité, certaines prestations peuvent être reportées, suspendues, adaptées ou annulées, notamment en cas :

• d’intempéries ;
• de vent, pluie, brouillard, visibilité insuffisante ou conditions météo incompatibles ;
• d’interdiction ou restriction de vol ;
• de contrainte réglementaire, administrative, DGAC, DSAC, EASA, préfectorale ou locale ;
• d’absence, retard ou refus de déclaration, notification, accord, autorisation ou formalité nécessaire ;
• de risque pour la sécurité des personnes, biens ou tiers ;
• de problème d’accès au site ;
• de site non préparé, inaccessible ou non sécurisé ;
• d’information incomplète ou inexacte fournie par le client ;
• de présence de tiers non maîtrisés ;
• de contrainte de voisinage ;
• de défaillance technique ;
• d’indisponibilité de matériel ;
• de force majeure ou événement extérieur.

Lorsque l’intervention ne peut pas avoir lieu pour l’un de ces motifs, Dronetop Services pourra proposer un report, adapter les moyens ou modalités d’intervention, suspendre l’exécution ou annuler la mission, sans que sa responsabilité ne soit engagée, sauf faute prouvée de sa part.

Sauf faute de Dronetop Services ou disposition impérative contraire applicable à un consommateur, les coûts déjà engagés, notamment étude, préparation, déplacement, mobilisation d’équipe, formalités, réservations ou frais non récupérables, pourront rester dus ou être facturés.

En cas d’annulation à l’initiative du client après acceptation de la commande, Dronetop Services pourra conserver l’acompte versé et/ou facturer les frais déjà engagés ainsi qu’une indemnité raisonnable correspondant au préjudice subi, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

16. Livraison, remise et réception des produits

Lorsque la commande porte sur la vente ou la location de produits, matériels ou équipements, ceux-ci sont livrés à l’adresse convenue ou remis au client selon les modalités prévues au devis, bon de commande ou contrat.

Sauf engagement écrit contraire, les délais de livraison sont indicatifs.

Le client doit vérifier l’état apparent, la conformité et la quantité des produits au moment de la livraison ou de la remise.

Pour les clients professionnels, toute anomalie apparente doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai indiqué au devis, au bon de livraison ou au document contractuel applicable.

Pour les clients consommateurs, les garanties légales applicables demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

17. Location de matériels

Lorsque Dronetop Services propose une location de matériels ou équipements, les conditions de location sont précisées dans le devis, contrat, bon de commande ou conditions particulières applicables.

À défaut de stipulation contraire, le matériel loué demeure la propriété exclusive de Dronetop Services ou de son fournisseur.

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux consignes transmises, aux notices, aux règles de sécurité et aux limites prévues par le contrat.

Le client assure la garde, la conservation et la restitution du matériel pendant toute la durée de la location. Il doit signaler immédiatement tout incident, panne, dégradation, perte ou vol.

Les conditions relatives au dépôt de garantie, aux pénalités de retard, à la restitution, aux réparations, à la perte, au vol, à la casse ou à l’assurance du matériel loué doivent être précisées dans les documents contractuels applicables avant toute location effective.

18. Droit de rétractation — clients consommateurs uniquement

Le droit de rétractation ne concerne que les clients consommateurs dans les cas prévus par le Code de la consommation, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement.

Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours :

• à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ;
• à compter de la réception du bien pour une vente de produit.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, Dronetop Services communique, lorsque la réglementation l’exige, les informations relatives au droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation applicable.

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, Dronetop Services peut lui demander un accord préalable exprès.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les contenus ou services numériques fournis dans les conditions prévues par la loi ;
• les autres cas d’exclusion prévus par la réglementation applicable.

En cas de rétractation valable portant sur un bien, le consommateur renvoie le produit à ses frais, sauf disposition légale contraire ou engagement particulier de Dronetop Services, dans son état d’origine permettant sa remise en commercialisation.

19. Garanties applicables aux produits

19.1 Clients consommateurs

Lorsque Dronetop Services vend des produits à un client consommateur, ceux-ci bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Toute garantie commerciale éventuelle fera l’objet d’un écrit distinct précisant son contenu, sa durée, son étendue, son prix éventuel, ses modalités de mise en œuvre et ses limites.

19.2 Clients professionnels

Les clients professionnels doivent vérifier les produits lors de leur réception.

Les non-conformités apparentes, anomalies, manquants ou avaries doivent être signalés par écrit dans les délais prévus au devis, au bon de livraison ou au contrat.

19.3 Exclusions

Sont exclus des garanties dans la mesure permise par la loi :

• l’usure normale ;
• les détériorations dues à une mauvaise utilisation ;
• le défaut d’entretien ;
• le montage ou l’installation non conforme ;
• l’utilisation contraire aux notices, consignes ou destination du produit ;
• les dommages résultant d’une modification, réparation ou intervention non autorisée ;
• les consommables ou pièces d’usure, sauf défaut propre ;
• les dommages résultant d’une négligence, d’un choc, d’une chute, d’une exposition inadaptée ou d’un usage anormal.

Avant toute vente effective à un consommateur, les informations légales détaillées relatives aux garanties devront être communiquées dans les documents contractuels applicables.

20. Maintenance, assistance et service après-vente

Les prestations de maintenance, d’assistance et de service après-vente ne sont applicables que si elles sont expressément prévues au devis, contrat, bon d’intervention ou conditions particulières acceptées par Dronetop Services.

Les conditions détaillées relatives notamment à l’assistance à distance, à la maintenance préventive, à la maintenance corrective, aux mises à jour logicielles, aux délais d’intervention, au support sur matériel tiers, aux exclusions et aux limites d’intervention sont définies dans les documents contractuels applicables à la prestation concernée.

Sauf engagement écrit contraire, Dronetop Services n’est tenue, pour ces prestations, qu’à une obligation de moyens.

Dronetop Services ne garantit pas la compatibilité, la disponibilité, la réparabilité, la pérennité ou la mise à jour de matériels, logiciels, plateformes, services ou équipements de tiers, sauf engagement écrit spécifique.

21. Réception des livrables

Les livrables, notamment photographies, vidéos, rapports, relevés, données techniques, fichiers numériques, modèles ou supports, sont remis au client selon les modalités prévues lors de la commande, notamment par lien de téléchargement, espace cloud, clé USB, disque dur, email ou tout autre support convenu.

Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la remise des livrables pour formuler, par écrit, des réserves motivées, précises et suffisamment documentées.

À défaut de réserves écrites dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés au titre de la commande concernée, sans préjudice des droits légaux impératifs dont pourrait bénéficier un consommateur.

Aucune retouche, modification, reprise, nouveau rendu, export complémentaire, nouveau déplacement ou intervention supplémentaire n’est incluse, sauf mention contraire expresse au devis ou dans les conditions particulières.

Toute demande complémentaire, toute modification supplémentaire ou toute intervention non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis distinct et d’une facturation complémentaire.

22. Limites des prestations techniques, inspections et relevés

Les prestations techniques, inspections, relevés, thermographies, photogrammétries, prises de vues, suivis de chantier, analyses ou rapports réalisés par Dronetop Services sont effectués dans les limites du périmètre convenu, des informations disponibles, des conditions de terrain, des moyens mobilisés, de la météo, des restrictions applicables, de l’accessibilité du site et de la qualité des données exploitables.

Sauf engagement écrit contraire, ces prestations ne constituent pas :

• une expertise judiciaire ;
• une certification ;
• une homologation ;
• un contrôle réglementaire ;
• un diagnostic réglementaire obligatoire ;
• une validation administrative ;
• une garantie de conformité ;
• une garantie d’absence de défaut ;
• une étude structurelle complète ;
• une garantie d’exhaustivité.

Les résultats, constats, images, mesures, relevés ou observations doivent être interprétés dans leur contexte, selon le périmètre prévu au devis ou au contrat.

Le client demeure responsable de l’usage, de l’interprétation, des décisions et des actions qu’il décide de prendre sur la base des livrables, sauf faute prouvée de Dronetop Services.

23. Responsabilité

Dronetop Services est tenue à une obligation de moyens pour ses prestations de services, sauf engagement écrit contraire.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains subis par le client.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, Dronetop Services ne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, perte d’image, perte de marge ou préjudice commercial ;
• des conséquences d’informations erronées, incomplètes, imprécises ou tardives fournies par le client ;
• de l’impossibilité de voler ou d’exécuter une mission du fait de la réglementation, de la météo, de la sécurité, du site, d’un tiers ou d’une autorité ;
• des limitations inhérentes aux relevés, prises de vues, mesures, inspections ou constats réalisés dans les conditions réelles du terrain ;
• de l’usage ou de l’interprétation faite par le client des livrables remis ;
• des diffusions, publications, réutilisations ou exploitations de contenus décidées par le client en dehors du périmètre convenu ;
• des contraintes techniques ou juridiques liées à des plateformes, logiciels, matériels ou services tiers.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, le montant total de responsabilité de Dronetop Services, toutes causes confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en application de la loi, notamment à l’égard des consommateurs.

24. Assurance

Dronetop Services déclare disposer d’assurances professionnelles applicables à certaines activités exercées, notamment d’une assurance responsabilité civile professionnelle applicable à certaines activités réalisées par drone, dans les conditions, limites, plafonds, exclusions et périodes de validité prévus par les contrats et attestations d’assurance en vigueur.

Cette assurance ne vaut ni validation réglementaire d’une mission, ni garantie de faisabilité, ni extension automatique de couverture à toute prestation, activité future, livrable, diffusion d’image, retard, litige commercial ou situation particulière.

Les prestations ne sont couvertes que lorsqu’elles entrent dans le périmètre des activités effectivement déclarées et garanties, sous réserve du respect des conditions contractuelles, réglementaires, opérationnelles et géographiques applicables.

Le client demeure responsable de ses propres assurances, notamment celles couvrant son site, ses biens, ses personnels, ses données, ses équipements, son activité, ses locaux, ses chantiers ou sa responsabilité civile.

25. Propriété intellectuelle et droits d’usage

Sauf cession écrite expresse, Dronetop Services demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur ses photographies, vidéos, prises de vues, livrables, rapports, relevés, données techniques, fichiers, documents, méthodes, supports, contenus et réalisations.

La remise d’un livrable ou d’un fichier au client n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, sauf stipulation écrite contraire.

Le client bénéficie, sauf stipulation contraire, d’un droit d’usage strictement limité à la finalité convenue contractuellement, pour les besoins internes ou usages expressément prévus au devis, contrat ou document applicable.

Toute reproduction, diffusion, publication, modification, adaptation, cession à un tiers, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, en dehors du périmètre expressément convenu, est interdite sans l’accord écrit préalable de Dronetop Services et sans préjudice des droits des tiers.

Les fichiers sources, fichiers bruts, rushes, projets de montage, données natives, fichiers de travail ou formats intermédiaires ne sont pas remis au client, sauf mention expresse contraire dans le devis ou le contrat.

Les contenus, images, vidéos, musiques, typographies, éléments graphiques, banques d’images, contenus tiers, plateformes ou logiciels utilisés peuvent être soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation par le client est limitée aux droits effectivement accordés.

Toute utilisation des livrables au-delà du périmètre convenu peut nécessiter une autorisation complémentaire, un devis complémentaire ou l’accord de titulaires de droits tiers.

26. Références commerciales et portfolio

Sauf accord écrit spécifique du client, Dronetop Services ne publie pas librement les livrables d’une mission comportant des informations confidentielles, des personnes identifiables, des propriétés privées, des chantiers sensibles, des éléments de sécurité, des données techniques sensibles ou des contenus soumis à autorisation.

Toute utilisation de photographies, vidéos, extraits, logos, noms commerciaux, témoignages ou livrables à des fins de portfolio, communication, démonstration ou référence commerciale doit respecter les autorisations nécessaires, la confidentialité convenue, les droits du client et les droits des tiers.

Le client peut signaler par écrit, avant la mission, toute restriction particulière relative à l’utilisation de son nom, de son logo, de son site, de ses bâtiments ou des contenus issus de la prestation.

27. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, procédés, contenus et éléments techniques ou commerciaux reçus de l’autre partie et identifiés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel découle de leur nature.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues licitement, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité compétente ou une obligation réglementaire.

Dronetop Services peut refuser de remettre, publier ou réutiliser un contenu lorsqu’il existe un risque sérieux de divulgation d’informations confidentielles, sensibles ou appartenant à un tiers.

28. Sous-traitance, partenaires et intervenants externes

Dronetop Services peut recourir à des sous-traitants, partenaires techniques, prestataires indépendants ou intervenants spécialisés lorsque la nature de la mission le justifie.

Dronetop Services demeure l’interlocuteur contractuel du client pour les prestations qu’elle facture directement, sauf accord contraire ou contrat direct entre le client et un tiers.

Lorsque le client contracte directement avec un tiers recommandé, présenté ou mentionné dans le cadre d’une mission, ce tiers agit sous sa propre responsabilité contractuelle, sauf stipulation contraire écrite.

Les sous-traitants et intervenants externes sont tenus d’intervenir dans le périmètre confié et, lorsque cela est nécessaire, de respecter les obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données applicables.

Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles pour le compte de Dronetop Services, celui-ci est encadré conformément à la réglementation applicable.

29. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis, commandes, facturation, prestations, livrables, échanges commerciaux ou interventions sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Ces données peuvent notamment concerner les coordonnées du client, les informations relatives au projet, au site d’intervention, aux rendez-vous, aux échanges commerciaux, aux documents contractuels, aux factures, aux livrables, aux contenus visuels et aux éventuels sous-traitants ou partenaires nécessaires à l’exécution de la prestation.

Pour plus d’informations sur les traitements mis en œuvre, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité publiée sur le site.

La Politique de cookies et le paramétrage du bandeau de consentement feront l’objet d’un contrôle ultérieur spécifique.

30. Réserve de propriété

Pour les ventes de biens, Dronetop Services se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le transfert des risques intervient selon les modalités convenues et les règles légales applicables, sans préjudice de la présente clause de réserve de propriété.

Pour les clients consommateurs, la présente clause s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables.

31. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté au sens du droit applicable.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si la suspension se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra mettre fin à la commande concernée, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées, livrables remis, frais engagés et sommes légalement dues.

32. Résolution / résiliation

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment défaut de paiement, absence de coopération, informations inexactes, non-respect des conditions d’intervention, atteinte à la sécurité, violation des droits de tiers ou usage non autorisé des livrables, Dronetop Services pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, suspendre ou résilier la commande concernée.

En cas d’urgence légitime, de risque pour la sécurité, d’impossibilité réglementaire ou de risque d’atteinte aux droits de tiers, Dronetop Services pourra suspendre immédiatement l’intervention ou refuser de l’exécuter.

Les sommes déjà dues, prestations déjà réalisées, frais engagés et coûts non récupérables resteront exigibles, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

33. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, une prestation, un produit ou un livrable doit être adressée par écrit à Dronetop Services, à l’adresse suivante :

contact@dronetopservices.fr

La réclamation doit contenir les références de la commande, l’objet précis de la contestation, les éléments factuels utiles et, le cas échéant, les documents permettant son analyse.

Les réclamations relatives aux livrables doivent être formulées dans les conditions prévues à l’article relatif à la réception des livrables, sans préjudice des droits légaux impératifs applicables aux consommateurs.

Dronetop Services s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable, selon la complexité de la demande et les éléments transmis par le client.

34. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Dronetop Services.

Dronetop Services a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18409/VM/2604, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, France ;
• soit par email à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits ;
• la copie de la réclamation préalable adressée à Dronetop Services ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande, notamment bon de commande, facture, justificatif de paiement ou tout document utile.

La médiation de la consommation ne peut être demandée que par le consommateur, après démarche écrite préalable auprès de Dronetop Services.

35. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

Pour un client consommateur, les règles impératives protectrices du Code de la consommation et les compétences juridictionnelles impératives demeurent applicables.

36. Juridiction compétente

36.1 Clients professionnels

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la rupture des présentes CGV entre Dronetop Services et un client professionnel relèvera, sauf disposition légale impérative contraire, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Dronetop Services, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

36.2 Clients consommateurs

Pour les consommateurs, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles légales impératives applicables.

37. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur force et leur portée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

38. Modification des CGV

Dronetop Services peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, contractuelle, organisationnelle ou commerciale.

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande, sauf accord contraire des parties ou disposition impérative applicable.

39. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter :

Dronetop Services
14 Avenue du Général de Gaulle
94160 Saint-Mandé
France

Email : contact@dronetopservices.fr
Téléphone : +33 (0)1 80 82 36 86