Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Dronetop Services (SASU) et de ses Clients, dans le cadre de ses prestations et ventes de produits et services liés à l’usage professionnel des drones, ainsi que de matériels high-tech associés.

1. Objet

Les CGV régissent les relations contractuelles entre Dronetop Services et ses Clients, concernant la réalisation de prestations de services par drone, la prise de vues numériques et photographiques, ainsi que la vente, la location et la maintenance de matériels (drones, robots, capteurs, caméras thermiques, logiciels, accessoires, etc.). Elles s’appliquent en France et à l’étranger à tout contrat conclu, sauf accord écrit contraire.

2. Commandes et conclusion du contrat

Toute commande est formalisée par devis accepté, bon de commande signé ou validation via le site internet. La commande engage le Client dès validation par Dronetop Services. Toute modification ou annulation après acceptation requiert l’accord écrit de Dronetop Services et peut entraîner une révision des prix ou des délais.

Dronetop Services se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client.

2 bis. Conditions préalables au devis et à l’exécution

Le devis repose sur les informations communiquées et sur l’accessibilité du site d’intervention. Le Client s’engage à fournir :

• Accès libre au terrain, bâtiments et infrastructures concernés,
• Locaux sécurisés et conformes à l’usage prévu,
• Un point d’eau à proximité pour les prestations de nettoyage,
• Une alimentation électrique 220V sécurisée,
• Toutes autorisations administratives ou accords nécessaires (survol, accès, etc.).

En cas de non-respect de ces conditions, Dronetop Services pourra reporter, suspendre ou annuler la prestation, sans indemnité pour le Client. Les frais engagés ou la nouvelle intervention pourront être facturés.

3. Prestations et produits

• Prestations par drone : réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur (autorisations, assurances, certifications). Les conditions météorologiques peuvent entraîner un report ou une suspension.
• Produits : vendus neufs sauf mention contraire, fournis avec notices et garanties légales. Leur usage doit respecter les consignes fournies.
• Produits personnalisés : drones modifiés ou configurés spécialement pour le Client sont exclus du droit de rétractation.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sauf mention contraire et valables à la date de la commande. Un acompte jusqu’à 30% peut être exigé, le solde étant dû à la livraison ou à la fin de la prestation. Paiement par virement, chèque ou carte bancaire.

En cas de retard, des pénalités légales de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliqueront.

5. Délais, livraison et réception

• Délais : indicatifs sauf engagement écrit contraire, et susceptibles de report en cas de force majeure ou météo défavorable.
• Réception : le Client doit vérifier la conformité lors de la prestation ou livraison et émettre ses réserves sous 48h.
• Transfert des risques : dès l’expédition des matériels au Client.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter pour tout achat de produit non personnalisé. Les services pleinement exécutés avec accord exprès du Client sont exclus. Les retours sont à la charge du Client et doivent être dans leur état neuf d’origine.

7. Garanties et responsabilité

Dronetop Services garantit la conformité des produits vendus et la qualité des prestations. La garantie légale s’applique sauf usage anormal ou non-respect des consignes. La responsabilité de Dronetop Services est limitée aux dommages directs et prévisibles. Aucun dédommagement ne sera dû pour les dommages indirects.

8. Propriété intellectuelle et données

Les contenus (documents, images, logiciels) demeurent la propriété de Dronetop Services ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.

9. Force majeure

En cas de force majeure (catastrophes, interdictions administratives, événements extérieurs imprévisibles), l’exécution du contrat est suspendue sans responsabilité des parties. L’événement doit être notifié sans délai à l’autre partie.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de Dronetop Services.

11. Contact

Dronetop Services
Adresse : 14 Avenue du Général de Gaulle, 94160, Saint-Mandé
Email : contact@dronetopservices.fr
Téléphone : + 33 (0) 1 80 82 36 86

Capital social : 10 000 € — Siret : 991207101 00015
TVA : FR82991207101
Responsable de la publication : Stéphane PETITPREZ, Président